Secret professionnel à l'ère de l'IA : les questions que votre Chambre va poser

La question qui arrive

L’IA est entrée dans les cabinets de notaires. Parfois officiellement, parfois par la porte de côté — un technicien qui utilise ChatGPT pour reformuler une clause, un notaire qui demande à Gemini de résumer un document.

La Chambre des notaires du Québec le sait. Et les questions vont venir.

Pas « est-ce que vous utilisez l’IA ? » — ça, c’est déjà acquis. Les questions seront plus précises :

Où sont stockées les données que vous envoyez à cette IA ?
Qui a accès aux informations de vos clients dans ce système ?
Est-ce que le modèle s’entraîne sur les données que vous lui soumettez ?
Comment assurez-vous la traçabilité des réponses générées ?
Êtes-vous conforme à la Loi 25 dans votre utilisation de l’IA ?

Si vous ne pouvez pas répondre clairement à ces questions, vous avez un problème.

Ce que dit la Loi 25

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) est entrée pleinement en vigueur en septembre 2024. Pour les notaires, elle ajoute une couche d’obligations au secret professionnel qui existait déjà.

Les points clés pour l’utilisation de l’IA :

Consentement. Vos clients doivent savoir si leurs données sont traitées par une IA. Pas nécessairement un consentement explicite pour chaque utilisation, mais une transparence sur vos pratiques.
Résidence des données. Où sont physiquement stockées les données ? Si elles traversent la frontière — vers les États-Unis par exemple — des obligations supplémentaires s’appliquent.
Finalité. Les données collectées dans le cadre d’un dossier notarial ne peuvent être utilisées que pour ce dossier. Un modèle d’IA qui s’entraîne sur vos données les réutilise — c’est un détournement de finalité.
Sécurité. Des mesures de protection proportionnelles à la sensibilité des données doivent être en place. Les données notariales sont par définition hautement sensibles.

La question de l’IA grand public

Quand un notaire ou un technicien utilise ChatGPT ou Copilot pour son travail, voici ce qui se passe techniquement :

Les données saisies — potentiellement le nom d’un client, des détails d’une transaction, des informations financières — sont envoyées vers des serveurs qui peuvent être situés aux États-Unis. Selon les conditions d’utilisation et le forfait choisi, ces données peuvent être utilisées pour améliorer le modèle. La traçabilité est limitée — il est difficile de prouver d’où vient une réponse.

Ce n’est pas une critique de ChatGPT. C’est un constat : un outil conçu pour le grand public n’est pas conçu pour les obligations du secret professionnel notarial. La distinction entre IA générique et IA métier est fondamentale, comme nous l’expliquons dans L’IA au notariat : au-delà des prompts ChatGPT.

Les critères d’évaluation

Quand vous évaluez une solution d’IA pour votre cabinet, voici les questions à poser — ce sont les mêmes que la Chambre posera :

Résidence des données

Les données restent-elles au Canada ?
Quel fournisseur cloud est utilisé ? (Google Cloud, AWS, Azure — et quelle région ?)
Y a-t-il un transfert transfrontalier, même temporaire ?

Confidentialité

Le modèle d’IA s’entraîne-t-il sur vos données ?
Les données d’un cabinet sont-elles isolées de celles des autres ?
Qui, chez le fournisseur, a accès aux données ?

Traçabilité

Chaque réponse de l’IA est-elle traçable à sa source ?
Y a-t-il un journal d’audit des interactions ?
Peut-on démontrer comment une conclusion a été atteinte ?

Conformité

Le fournisseur a-t-il une politique de confidentialité conforme à la Loi 25 ?
Y a-t-il un responsable de la protection des renseignements personnels identifié ?
Quelles certifications de sécurité sont en place ?

Se préparer maintenant

La conformité n’est pas un obstacle à l’adoption de l’IA. C’est un filtre qui sépare les solutions sérieuses des gadgets.

Un cabinet qui adopte une IA conforme dès le départ n’aura pas à faire marche arrière quand les règles se préciseront. Il aura une longueur d’avance — et pourra démontrer à ses clients, à la Chambre et à ses assureurs qu’il prend la technologie au sérieux. L’objectif est d’avoir un vrai collègue virtuel qui respecte les mêmes règles que votre équipe.

Les questions arrivent. Mieux vaut avoir les réponses avant qu’on vous les demande.