Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mentor AI Notaire, accessible à l'adresse mentorainotaire.ca, exploitée par Mentor AI Notaire inc. (ci-après « nous » ou « la Société »).

En accédant à la plateforme ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et vous vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

2. Description du service

Mentor AI Notaire est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) conçue pour les notaires du Québec. Elle offre notamment les fonctionnalités suivantes :

• Gestion de dossiers notariaux
• Analyse automatisée de documents
• Vérification de conformité juridique
• Rédaction assistée de documents
• Assistant conversationnel par intelligence artificielle
• Base de connaissances juridiques

Mentor AI Notaire n'est pas un système de clôture, un système d'archivage officiel ni un outil de signature électronique. La plateforme est un outil d'assistance au travail. Le notaire demeure seul responsable de ses actes professionnels.

3. Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels de la pratique notariale au Québec, incluant les notaires, les techniciens juridiques et le personnel administratif dûment autorisé par le cabinet.

L'accès est accordé à la suite de l'examen d'une demande d'accès. Chaque utilisateur reçoit des identifiants personnels. Le partage d'identifiants entre utilisateurs est strictement interdit.

4. Obligations de l'utilisateur

En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :

• Utiliser la plateforme en conformité avec les lois applicables et les règles de déontologie professionnelle
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres cabinets
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins autres que la pratique notariale
• Préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Nous informer sans délai de tout incident de sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte

5. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code source, son design et son contenu sont la propriété exclusive de Mentor AI Notaire inc. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.

Les documents générés par l'utilisateur au moyen de la plateforme demeurent la propriété de l'utilisateur. L'utilisateur accorde à Mentor AI Notaire inc. une licence limitée de traitement de ses documents aux seules fins de la prestation du service.

6. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Toutes les données sont hébergées à Montréal, au Canada. Aucune donnée ne transite à l'extérieur du Canada.

Nous n'utilisons jamais les données de nos clients pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle.

7. Responsabilités et limitations

Mentor AI Notaire est un outil d'assistance. La plateforme ne remplace en aucun cas le jugement professionnel du notaire.

Le notaire demeure seul responsable de la vérification des résultats fournis par la plateforme et de l'ensemble de ses actes professionnels. Mentor AI Notaire inc. ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par la plateforme.

Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans toutefois garantir un accès ininterrompu. Des interruptions planifiées ou imprévues peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

En toute circonstance, la responsabilité totale de Mentor AI Notaire inc. est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

8. Tarification et paiement

Les modalités de tarification sont communiquées lors de la demande d'accès. L'abonnement est mensuel et facturé selon le forfait convenu.

Nous nous réservons le droit de modifier la tarification. Toute modification sera communiquée par écrit avec un préavis minimal de trente (30) jours.

9. Durée et résiliation

Les présentes conditions prennent effet dès la première utilisation de la plateforme et demeurent en vigueur tant que l'utilisateur dispose d'un compte actif.

Chacune des parties peut résilier l'entente par avis écrit transmis avec un préavis minimal de trente (30) jours.

À la suite de la résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de grâce de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive.

Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement l'accès à la plateforme en cas de violation des présentes conditions.

10. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs avec un préavis minimal de trente (30) jours.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des conditions modifiées.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.