Sommaire
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mentor AI Notaire, accessible à l'adresse mentorainotaire.ca, exploitée par Mentor AI NotarIA Inc. (ci-après « nous » ou « la Société »).
En accédant à la plateforme ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et vous vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
2. Description du service
Mentor AI Notaire est une solution logicielle destinée aux cabinets de notaires du Québec. Elle offre notamment les fonctionnalités suivantes :
- Gestion de dossiers notariaux
- Analyse automatisée de documents
- Vérification de conformité juridique
- Rédaction assistée de documents
- Assistant conversationnel par intelligence artificielle
- Base de connaissances juridiques
- Portrait financier du cabinet, lorsqu'un logiciel comptable est relié
Mentor AI Notaire n'est pas un système de clôture, un système d'archivage officiel ni un outil de signature électronique. La plateforme est un outil d'assistance au travail. Le notaire demeure seul responsable de ses actes professionnels.
Services tiers reliés : Le cabinet peut relier à la plateforme un logiciel comptable qu'il détient, tel que QuickBooks Online. Cette connexion est facultative, s'effectue en lecture seule et peut être retirée à tout moment. Le contrat liant le cabinet à l'éditeur de ce logiciel demeure distinct des présentes conditions, et Mentor AI Notaire n'est pas responsable de la disponibilité ni de l'exactitude des données fournies par ce service.
3. Conditions d'accès
L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels de la pratique notariale au Québec, incluant les notaires, les techniciens juridiques et le personnel administratif dûment autorisé par le cabinet.
L'accès est accordé à la suite de l'examen d'une demande d'accès. Chaque utilisateur reçoit des identifiants personnels. Le partage d'identifiants entre utilisateurs est strictement interdit.
4. Obligations de l'utilisateur
En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :
- Utiliser la plateforme en conformité avec les lois applicables et les règles de déontologie professionnelle
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres cabinets
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins autres que la pratique notariale
- Préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Nous informer sans délai de tout incident de sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte
5. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code source, son design et son contenu sont la propriété exclusive de Mentor AI NotarIA Inc. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.
Les documents générés par l'utilisateur au moyen de la plateforme demeurent la propriété de l'utilisateur. L'utilisateur accorde à Mentor AI NotarIA Inc. une licence limitée de traitement de ses documents aux seules fins de la prestation du service.
6. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Toutes les données sont hébergées à Montréal, au Canada. Les transferts hors du Canada se limitent aux exceptions énoncées dans la politique de confidentialité.
Nous n'utilisons jamais les données de nos clients pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle.
7. Responsabilités et limitations
Mentor AI Notaire est un outil d'assistance. La plateforme ne remplace en aucun cas le jugement professionnel du notaire.
Le notaire demeure seul responsable de la vérification des résultats fournis par la plateforme et de l'ensemble de ses actes professionnels. Mentor AI NotarIA Inc. ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par la plateforme.
Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans toutefois garantir un accès ininterrompu. Des interruptions planifiées ou imprévues peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
En toute circonstance, la responsabilité totale de Mentor AI NotarIA Inc. est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
8. Tarification et paiement
Les modalités de tarification sont communiquées lors de la demande d'accès. L'abonnement est mensuel et facturé selon le forfait convenu.
Nous nous réservons le droit de modifier la tarification. Toute modification sera communiquée par écrit avec un préavis minimal de trente (30) jours.
9. Durée et résiliation
Les présentes conditions prennent effet dès la première utilisation de la plateforme et demeurent en vigueur tant que l'utilisateur dispose d'un compte actif.
Chacune des parties peut résilier l'entente par avis écrit transmis avec un préavis minimal de trente (30) jours.
À la suite de la résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de grâce de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive.
Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement l'accès à la plateforme en cas de violation des présentes conditions.
10. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs avec un préavis minimal de trente (30) jours.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des conditions modifiées.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.
12. Contact
Mentor AI NotarIA Inc.
Montréal, Québec, Canada
contact@mentorainotaire.ca