Conformité et protection des données
Mentor AI Notaire est conçu pour respecter les obligations des notaires du Québec en matière de protection de l'information.
Catégorie 3 — Outil d'aide au travail
Selon la classification de la Chambre des notaires du Québec (CNQ), Mentor AI est un outil d'aide au travail de catégorie 3. Il ne constitue pas un outil de clôture, de conservation ou de signature officielle. Mentor assiste le notaire dans l'analyse, la vérification et la préparation de ses dossiers.
Aucune approbation préalable de la CNQ n'est requise pour l'utilisation d'un outil de catégorie 3. Le notaire demeure responsable de vérifier la conformité de ses fournisseurs technologiques, conformément à ses obligations professionnelles.
Le notaire conserve l'entière responsabilité de son jugement professionnel. Mentor fournit des analyses et des suggestions — la décision finale appartient toujours au notaire.
Données 100 % au Canada
Hébergement à Montréal. Aucun transfert de données hors du Canada. Vos dossiers et documents restent sur le territoire canadien en tout temps.
Isolation par cabinet
Chaque cabinet dispose d'un espace cloisonné. Aucun accès croisé entre les cabinets. Le secret professionnel est garanti par l'architecture même de la plateforme.
Aucun entraînement IA
Vos documents ne servent jamais à entraîner nos modèles d'intelligence artificielle. Ils sont traités uniquement pour vous fournir les résultats d'analyse, puis restent dans votre environnement isolé.
Chiffrement complet
Données chiffrées au repos et en transit. Les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont protégées par chiffrement de bout en bout.
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Loi 25, P-39.1
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
C-1.1
Code civil du Québec
Obligations CNQ en matière de protection de l'information
Version 2.1, 2023
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