Conformité et protection des données

Outil d'aide au travail

• Mentor AI Notaire est un outil d'aide au travail au sens de la classification de la Chambre des notaires du Québec (CNQ). Il ne constitue pas un outil de clôture, de conservation ou de signature officielle. Mentor assiste le notaire dans l'analyse, la vérification et la préparation de ses dossiers.

• Aucune autorisation obligatoire de la CNQ n'est requise pour ce type d'outil. Le processus d'homologation volontaire reste disponible pour les fournisseurs qui souhaitent démontrer leur conformité aux exigences de sécurité de la Chambre. Le notaire demeure responsable de vérifier la conformité de ses fournisseurs technologiques.

• Le notaire conserve l'entière responsabilité de son jugement professionnel. Mentor fournit des analyses et des suggestions. La décision finale appartient toujours au notaire.